Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Screwfix, SASU au capital de 5 043 000 euros, dont le siège social est situé Parc d’activités à Templemars (59175), RCS Lille 539 527 556 et les clients souhaitant passer commande sur le site screwfix.fr.

*Service clients : 08 00 99 16 41 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (prix d'un appel local)

* Adresse mail : contact@screwfix.fr

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www.screwfix.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Tous les comptoirs Screwfix proposent un service de retrait des produits en click&collect suite à une commande passée sur le site « www.screwfix.fr ».

Ces conditions s'appliquent lors de ventes réalisées au moyen de tout site internet édité par Screwfix, dont www.screwfix.fr, que les produits soient livrés ou retirés dans un comptoir Screwfix, et ce à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les comptoirs SCREWFIX.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Screwfix.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine (y compris en Corse). Le site et le processus de commande sont en langue française.

1. Commandes

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site (livraison et/ou click and collect) et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification notamment :

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte », le client doit saisir ses nom, prénom, profession, numéro de téléphone (fixe ou portable), adresse postale complète, adresse e-mail et créer un mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Selon les informations fournies, le client s’identifie comme un professionnel (défini comme toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système de Screwfix sont considérées comme valant preuve des relations entre Screwfix et ses clients.

La commande sera passée via la procédure dite du «double clic» permettant au client de vérifier sa commande et ses données personnelles.

La validation d’une commande oblige à son paiement.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le stock comptoir Screwfix correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du comptoir concerné. À défaut de disponibilité de l'article, Screwfix s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.

Screwfix ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne ou une livraison.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://conso.bloctel.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par SCREWFIX lorsqu’il n’a plus de relation contractuelle en cours avec SCREWFIX, sauf si le client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé.

2. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits.

Le paiement de la commande est un paiement d’avance. Le débit est effectif à la prise de commande.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, Screwfix signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique «Historique des Achats ».

3. Participation aux frais d'envoi (PFE)

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.

La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 50 euros.

Pour les commandes inférieures à 50 euros, les frais de livraison sont de 5 euros TTC.

Les livraisons sur les îles sans pont et dans certaines communes localisées en altitude peuvent faire l'objet de conditions particulières (produit non livrable ou avec surcoût selon transporteur) dont le client sera informé soit directement sur le site lors du passage de sa commande, soit avant l'expédition de son colis.

Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s'ajouter au prix des marchandises.

4. Confirmation de la commande au client

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

Screwfix accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande, d’une page récapitulative de la commande et par l'envoi d'un e-mail récapitulatif de la commande.

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par Screwfix. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique « Historique de mes commandes ».

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande Screwfix se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par Screwfix, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par Screwfix.

5. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le site www.screwfix.fr.

Pour toutes les commandes livrées ou retirées en comptoir, le client peut effectuer son paiement :

Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).
Par PayPal : En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client pourra finaliser la com-mande.
Par Google Pay (disponible uniquement sur mobile)
Par Apple Pay (disponible uniquement sur mobile)

Pour le cas où Screwfix serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règle-ment du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Screwfix utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure et SET (pour les clients dotés d'un boîtier d'insertion de carte bancaire connecté à leur ordinateur), au travers du service BNP Paribas pour le paiement par carte bancaire.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Screwfix (et ne sont donc pas conservées par Screwfix).

6. Livraison

Le délai de livraison est indiqué sur le Site.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage).

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

Les livraisons sont effectuées soit par Chronopost soit par un autre transporteur. De plus, les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée à l’article 3.

Pour plus d’informations sur la livraison, voir page Livraison

7. Click and Collect (retrait comptoir)

Certains produits peuvent être retirés dans les comptoirs Screwfix. La fiche technique de ces produits mentionne la possibilité de retrait Click & Collect.

Le Client recevra un mail grâce aux coordonnées indiquées lors de la prise de commande, dès que la commande sera disponible pour le retrait en comptoir, aux horaires d’ouverture du service.

La commande sera ensuite disponible au comptoir Screwfix pendant une durée de 14 jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. À défaut de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et remboursée.

8. Obtention des produits

La date de livraison et/ou le délai de retrait des produits est indiquée sur le Site. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la fiche descriptive, Screwfix s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Screwfix ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou retrait, ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de dépassement de plus de sept (7) jours de la date mentionnée dans la fiche produit et le récapitulatif de commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou partie de sa commande en contactant le service clients à contact@screwfix.fr

L'annulation ne sera pas prise en compte par Screwfix si la livraison ou le retrait en comptoir est intervenu entre l'envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre.

Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison ou le click & collect afin d'en garantir la bonne fin.

La livraison s’effectue sur le trottoir. Aucune livraison ne se fera à l’étage.

Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit informer Screwfix, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 08 00 99 16 41 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 8h30 à 17h) ou en contactant le service clients à l’adresse e-mail contact@screwfix.fr

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, Screwfix se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s'engage à être présent.

Les produits livrés par un transporteur seront présentés à votre domicile. En cas d’absence, vous disposez d’un délai de 15 jours pour retirer votre colis au bureau de poste.

Dans le cas d’un retrait en Click & Collect:

Lors du retrait Click & Collect, le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et la confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande.

En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité, l’email de confirmation de commande envoyé par Screwfix qui comporte le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).

Le client s'engage à vérifier l’état des produits commandés lors de leur remise et avant de quitter le comptoir.

Par l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les produits sont transférés au client dès l’acceptation des produits.

Votre commande peut être lourde et/ou volumineuse. Afin de transporter vos produits en toute sécurité et de respecter la réglementation routière, vérifiez que le véhicule que vous utiliserez pour l’enlèvement de vos produits est bien adapté pour leur transport et que vous disposez le cas échéant des moyens d’arrimage nécessaires. Le chargement des produits dans le véhicule se fait par vos soins et sous votre entière responsabilité. Les équipes ne peuvent pas vous aider à charger les produits dans votre véhicule pour des raisons sanitaires et de sécurité. A titre exceptionnel en cas d’aide au chargement réalisée par nos équipes, la responsabilité de celui-ci vous incombera.

9. Vente à distance - Droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis

9.1 Droit et délai de rétractation

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment :
La découpe : chaine, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.
La peinture teintée à la demande du client
D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client (menuiserie : fenêtre, porte de placard, etc.)
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée
les produits vendus en vrac (visserie, sable, gravillons etc …)
biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de santé, notamment :
Les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes)
Les tuyaux de gaz
Les serrures et cylindres
Les produits en pâte / poudre / liquide / gaz
Les produits chimiques
Les produits alimentaires
Les produits cosmétiques
Les piles

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à contact@screwfix.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, ou utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le client utilise le formulaire de rétractation, Screwfix adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email).

Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs

À l'attention de Screwfix SASU, Trade House, Mead Avenue, Houndstone Business Park, Yeovil, BA22 8RT. contact@screwfix.fr :

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande :
Code article :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client (s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Téléchargez le formulaire de rétractation ici

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à Screwfix la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours après la réception de tous les articles de la commande.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service clients par téléphone au 08 00 99 16 41 ou par mail à l’adresse contact@screwfix.fr.

Le client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Screwfix) seront remboursés au client. Les frais de retour du ou des produits sont pris en charge par Screwfix grâce au bon de retour joint au colis.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des trois événements suivants : récupération des produits directement en comptoir ou réception des produits à l’adresse d’envoi ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de Screwfix.

9.2 Retour article de moins de 30 jours

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le client a la possibilité de retourner son produit non utilisé, dans un état permettant la revente et dans son emballage d’origine pendant un délai de 30 jours à compter de la délivrance du produit. Le produit doit être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et éventuels articles promotionnels fournis.

Afin de renvoyer les articles, veuillez contacter notre service clients au 08 00 99 16 41 ou envoyer un e-mail à l’adresse contact@screwfix.fr.

10. Garantie

Garanties légales

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Ven-deur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Pour renvoyer le produit, le Client devra contacter le Service client du Vendeur pour que celui-ci lui indique l’adresse à laquelle retourner le produit et qu’il organise à sa charge le retour du produit.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Du-rant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service nu-mérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est appli-cable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture pré-vue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité af-fectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consomma-teur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlève-ment du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplace-ment ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur res-tée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le rem-placement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des ar-ticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement in-tégral contre restitution du bien.

Produit défectueux à réception :

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, Screwfix s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise si les conditions de garantie sont réunies. Le client doit contacter le service pour faire sa demande. Screwfix organisera le retour et l’échange à ses frais si la non-conformité est avérée.

Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service clients à l’adresse contact@screwfix.fr ou par téléphone au 08 00 99 16 41.

Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.

Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit le délai pourra être rallongé.

Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur le bon de retour, ou déposé directement en comptoir.

Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.

En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de Screwfix.

Réparations - Garantie commerciale :

Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au-delà d'un délai de trente (30) jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation.

Le délai de validité de la garantie est indiqué sur la fiche produit au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison.

Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers Screwfix; qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article ; et que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par Screwfix n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure ou carence prolongée de Screwfix.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

le remplacement des consommables,
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Srewfix,
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En cas de réparation demandée, le client contacte le service clients à l’adresse contact@screwfix.fr ou par téléphone au 08 00 99 16 41.

Le produit du client est repris emballé par ses soins devant sa maison ou au pied de son immeuble. Le client doit impérativement joindre le bordereau de retour et une photocopie de la facture (preuve de garantie). Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de Screwfix.

Comme indiqué au paragraphe 8 « Obtention des produits » , le client doit signaler lors de la nouvelle livraison du produit réparé toute avarie, à défaut Screwfix ne pourra être tenu responsable.

Si le client souhaite annuler la réparation, le produit lui sera restitué en l’état au jour de l’annulation de cette prestation. Ainsi, le produit pourra lui être restitué en pièces détachées.

Si la garantie n'est pas applicable, Screwfix adresse un devis et n'effectue les réparations qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.

Lorsque le produit n'est plus sous garantie ou hors délais de garantie, vous pouvez vous rapprocher du comptoir Screwfix le plus proche pour établir préalablement un devis pour sa réparation par Screwfix.

Screwfix ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

11. PRODUITS, AGRÉMENTS ET NUMÉROS D’IDENTIFIANTS UNIQUES

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.

Les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).

Conformément au Règlement EU n°2019/1148 du 20 Juin 2019 sur la commercialisation et sur l’utilisation de précurseurs d’explosifs, un contrôle de l’identité du client pourra être opérée par SCREWFIX suite à l’achat des produits concernés par ce règlement.

SCREWFIX est enregistré auprès des éco-organismes sous les numéros suivants. Ces numéros garantissent que SCREWFIX, en adhérant à ces éco-organismes, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10-6 du Code de l’Environnement.

Éco-organismes	Numéros
Équipements électriques et électroniques et ampoules/lampes : ECOSYSTEM	En cours d’obtention
Eléments d’ameublement : ECO MOBILIER	FR294840_10CXQX
Déchets diffus spécifiques : ECO DDS	FR294840_07QIEZ
Emballages : CITEO Emballages	FR294840_01KZBO
Papiers : CITEO Papiers	FR294840_03QB
Produits textiles et chaussants ménagers : REFASHION	FR294840_11FGNU
Piles et batteries : COREPILE	FR045720_06QWMF
ABJ Outillage du Peintre : ECODDS	FR294840_14YEJW
Autres ABJ : ECO MOBILIER	FR294840_14YEJW
ABJ Thermiques : ECOLOGIC	FR294840_14YEJW

12. REPRISE D’ANCIENS PRODUITS ET RECYCLAGE

Vous souhaitez tout savoir sur, la reprise de produits usagés et sur le recyclage : rendez-vous ici.

Vous souhaitez faire reprendre votre ancien équipement :

POUR LES PRODUITS TRANSPORTABLES SANS EQUIPEMENT SPECIFIQUES
Poids inférieur à 30Kg
La plus grande dimension (soit la largeur ou la longueur ou la hauteur) ne doit pas être supérieur à 1m50
La longueur déployée (Longueur + largeur*2 + Hauteur*2)*1,05 doit être inférieure à 3m

Pour les clients de la région Hauts de France, la reprise du produit pourra être réalisée dans le comptoir SCREWFIX proche de chez vous ou dans un lieu de collecte de proximité (cf notre FAQ).

En cas de reprise par un de nos comptoirs SCREWFIX, adressez-vous auprès de l’équipe du comptoir afin que votre produit soit placé dans le bac de collecte dédié.

A ce jour, nous ne reprenons pas les produits et matériaux de construction du bâtiment, ni les produits chimiques (hors produits pyrotechniques et extincteurs).

Le personnel de SCREWFIX n’est pas habilité à décharger votre véhicule, à reprendre des produits dangereux pour la santé ou la sécurité ou des produits que nous ne vendons pas. Les produits confiés doivent être vides et hors fluides (vidés de tout liquide), ils ne doivent en aucun cas être laissés sur le parking mais être déposés dans les lieux définis conformément aux consignes de collecte.

PRODUITS NON TRANSPORTABLES SANS EQUIPEMENT SPECIFIQUE
Poids supérieur à 30Kg
La plus grande dimension (soit la largeur ou la longueur ou la hauteur) supérieure à 1m50
La longueur déployée (Longueur + largeur*2 + Hauteur*2)*1,05 doit être supérieure à 3m

Ce service n’est disponible que si vous avez commandé un produit de même nature et dimension avec une livraison à domicile et la reprise d’ancien(s) produit(s) est faite dans la limite de la quantité commandée. A ce jour, les produits concernés se trouve dans notre FAQ.

La reprise pourra être programmée en contactant le service clients au 0800 99 16 41 (prix d’un appel local) de 8H30 à 17H du lundi au vendredi ou par mail adressé à contact@screwfix.fr. Cette demande doit être faite le jour de la commande par le client afin de permettre à SCREWFIX d’organiser au mieux le transport et de réduire ainsi l’impact environnemental.

La présence du client sera indispensable le jour de la collecte. En cas d’indisponibilité, le client doit en informer SCREWFIX, par téléphone ou par mail à contact@screwfix.fr, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant la date fixée. La reprise est réalisée sur le trottoir devant le domicile du client ou au pied de son immeuble (non à l’étage). L’appareil repris devra être prêt à emporter : débranché, vidé, et hors fluide (vidé de tout liquide); aucun démontage ne sera réalisé par le transporteur. Toute absence ou non-respect des consignes de reprise entraînera, de facto, l’annulation de l’engagement de collecte.

13. Données Personnelles

Page Politique de Confidentialité

En qualité de responsable du traitement, Screwfix veille à la protection de vos données personnelles.

Notre politique de protection des données accessible sur le site vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer.

Nous nous engageons à respecter notre politique de protection des données ainsi que la règlementation en vigueur et normes établies par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.

14. Réserve de propriété – transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de Screwfix jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par Screwfix).

Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Screwfix.

15. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques

Dans le cadre d’une vente avec livraison :

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 08 00 99 16 41 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (prix d'un appel local) (prix d'un appel local).

Le client peut, à tout moment, s'adresser à Screwfix par le biais de la rubrique « Nous contacter » ou de la rubrique « Foire aux questions » du site.

Dans le cadre d’une vente avec retrait en Click & Collect :

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client est invité à s’adresser au comptoir SCREWFIX où il a effectué le retrait de ses produits.

16. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.screwfix.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Screwfix.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Screwfix, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de Screwfix.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Screwfix et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Screwfix.

17. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

18. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Screwfix. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Screwfix.

19. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Les litiges entre Screwfix et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

Traitement des réclamations / Médiation

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à Screwfix, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client : Par mail : contact@screwfix.fr

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désac-cord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consom-mation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : AME CONSO, www.mediationconso-ame.com, ou par courrier adressé à l’adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.screwfix.fr,le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

20. Liens vers d'autres sites

Le site www.screwfix.fr peut contenir des liens vers d'autres sites. Screwfix n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

21. Preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Screwfix dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

22. Mentions légales

Screwfix, SASU au capital de 5 043 000 euros, dont le siège social est situé Parc d’activités à Templemars (59175), RCS Lille 539 527 556

Numéro de TVA : FR37539527556

Adresse électronique : www.screwfix.fr/nous-contacter

Directeur de la publication : Christian MAZAURIC

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