Conditions Générales

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR VOS DROITS DE RETOUR ET D'ANNULATION DE VOTRE COMMANDE DANS LA CLAUSE 7 ET SUR LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LA CLAUSE 8.

1. Notre contrat

1.1 Les présentes conditions générales régissent la fourniture de biens vendus par Screwfix Direct Limited (No. 3006378) situé au Trade House, Mead Avenue, Houndstone Business Park, Yeovil, BA22 8RT (« nous ») au client (« vous »). Notre numéro de TVA est le 232 5555 75.

1.2 Toutes les commandes passées par vous et tous les achats de biens effectués auprès de nous sont effectués sur la base des présentes conditions générales.

2. Commande

2.1 Sur notre site web, vous pouvez passer une commande pour acheter un produit mis en vente en suivant les instructions à l'écran après avoir cliqué sur l'article que vous souhaitez acheter. Vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans votre commande jusqu'au moment où vous passez votre commande en cliquant sur le bouton "commander" sur la page de paiement.

2.2 Nous avons l'obligation légale de vous fournir des biens conformes aux présentes conditions générales.

3. Prix et paiement

3.1 Le prix à payer pour les biens que vous commandez ou achetez est celui indiqué sur notre site web au moment où vous passez votre commande, plus les frais de livraison qui vous ont été indiqués. Tous les prix incluent le taux de TVA en vigueur, sauf indication contraire.

3.2 Lorsque vous passez une commande, vous êtes considéré comme l'importateur dans l'Union européenne des marchandises commandées (également appelé "importateur officiel"). Par conséquent, vous êtes responsable des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation applicables lorsque les marchandises entrent dans l'Union européenne. Nous avons appliqué au coût des marchandises un montant prépayé pour couvrir la TVA à l'importation et les droits de douane applicables lors de l'importation de marchandises en France pour leur livraison en France. Ce montant prépayé est représentatif de la valeur de votre achat (hors taxes). Le montant total que vous paierez pour votre commande comprend ce montant à titre de débours couvrant tous les droits de douane et la TVA à l'importation applicables, dont vous êtes redevable en tant qu'importateur officiel en France de vos marchandises. En acceptant les conditions générales, vous nous autorisez à payer, en votre nom et pour votre compte, le montant réel de la TVA et des droits de douane français à l'importation, tel que déterminé lors de l'importation de votre commande.

3.3 Il arrive que nous annoncions des marchandises à un prix promotionnel ; vous devez mentionner le code de promotion correspondant, sinon vous risquez de devoir payer le prix total.

3.4 Nous devons recevoir le paiement de la totalité du prix des biens que vous commandez et achetez, ainsi que de tous les frais de livraison applicables, avant que votre commande ne puisse être traitée, sauf accord écrit préalable de notre part.

3.5 Pour les commandes passées sur le site web, le paiement peut être effectué par la plupart des cartes de crédit ou de débit ou par PayPal, en complétant les informations pertinentes sur la page de paiement.

3.6 En utilisant une carte de crédit/débit pour payer votre commande ou votre achat, vous confirmez que la carte utilisée est la vôtre ou que vous êtes autorisé à l'utiliser. En utilisant PayPal, vous confirmez que le compte PayPal utilisé est le vôtre.

3.7 Tous les titulaires de cartes de crédit/débit sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Tous les paiements PayPal sont soumis à l'autorisation de PayPal. Si l'émetteur de la carte ou PayPal refuse d'autoriser le paiement, nous n'accepterons pas votre commande ou votre achat, nous ne serons pas tenus de vous informer de la raison du refus et nous ne serons pas responsables du fait que l'article ne vous soit pas livré ou fourni. Nous ne sommes pas responsables du fait que l'émetteur de la carte ou la banque facture le titulaire de la carte à la suite du traitement de votre paiement par carte de crédit/débit conformément à votre commande ou à votre achat ou si PayPal vous facture pour la réalisation de la commande.

3.8 Nous vous recommandons de ne pas communiquer les détails de votre carte de paiement ou les détails et le mot de passe de PayPal à qui que ce soit, y compris à nous, par courrier électronique. Sous réserve de la clause 8.5, nous ne pouvons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en nous transmettant des informations par lien Internet ou par courrier électronique. Toute perte de ce type sera entièrement sous votre responsabilité.

3.9 Si vous êtes un client professionnel, vous êtes responsable de toutes les commandes passées par vos employés et de tous les achats effectués sur les cartes qui vous sont délivrées et nous ne sommes pas liés par une limite de commande individuelle que vous pourriez imposer à vos employés.

3.10 Le format de notre facture et des relevés qui vous sont adressés sera uniquement dicté par nous.

3.11 Si vous êtes un professionnel et que vous ne payez pas le prix des produits achetés immédiatement après que vous ayez passé la commande auprès de nous, vous êtes informés que des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture qui vous sera adressée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à quarante euros (40 €) par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, à laquelle s’ajoutera, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) et sur justification, une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux.

4. Livraison et réception des marchandises

4.1 Nous nous efforçons de livrer les marchandises conformément à votre commande habituellement dans le délai de livraison indiqué (sauf dans des circonstances exceptionnelles envisagées dans la clause 11) mais pas plus de 30 jours après le jour où vous avez passé votre commande, sauf accord contraire entre vous et nous, sous réserve toujours des clauses 5 et 11. Nous nous réservons le droit de livrer une commande en plusieurs fois par envois séparés. Vous trouverez de plus amples informations sur la livraison de nos marchandises à l'adresse www.screwfix.fr/livraison.

4.2 Avant de passer votre commande, veuillez vous référer aux options de livraison indiquées sur notre site web pour vous assurer que nous pouvons vous livrer à votre adresse. Une signature valide peut être exigée lors de l'enlèvement ou de la livraison. Dans le cas peu probable où vous n'auriez pas reçu toutes les marchandises dans le délai de livraison indiqué, vous devez nous en informer immédiatement. Nous vous conseillons vivement de ne pas programmer ou commencer les travaux d'installation avant d'avoir reçu votre commande et vérifié que tous les biens sont adaptés à vos besoins et ne présentent aucun défaut ou pièce manquante.

4.3 Pour des raisons de santé et de sécurité et pour éviter tout dommage matériel, les articles ne peuvent être livrés qu'à l'extérieur d'un emplacement au rez-de-chaussée, à l'adresse de livraison. Vous devez donc prendre vos propres dispositions à vos propres risques si l'article concerné doit être transporté depuis le lieu de livraison. Nous ne fournissons aucun service de déballage, d'installation, de montage ou d'enlèvement des déchets lors de la livraison, sauf accord écrit contraire de notre part.

4.4 Vous devez faire tout ce qui est raisonnablement possible pour que la livraison ait lieu au moment et à l'endroit indiqués. Si vous retardez la livraison, ou si la livraison échoue parce que vous n'avez pas pris les mesures appropriées, nous essaierons de fixer une autre date de livraison dans les 30 jours suivant l'échec de la livraison. Si la livraison échoue en raison de circonstances relevant de votre contrôle raisonnable, le coût de toute nouvelle livraison sera à votre charge. Si nous ne sommes pas en mesure de fixer une date de livraison, nous pouvons annuler votre commande et vous rembourser le prix que vous avez payé pour les marchandises.

4.5 Sans préjudice de la clause 4.4, à la livraison des marchandises, les marchandises sont à vos risques et périls. Malgré la livraison, la propriété (également appelée "titre") des marchandises ne vous sera transférée que lorsque vous aurez payé le prix des marchandises dans son intégralité et, si d'autres sommes que vous nous devez sont en retard, vous les aurez également payées. Jusqu'à ce que le titre de propriété des marchandises vous soit transmis par nous, vous devez : (i) ne serez pas autorisé à utiliser les biens ; (ii) garderez les biens en sécurité pour nous ; (iii) nous retournerez les biens immédiatement si nous vous le demandons ; et (iv) serez responsable envers nous de toute perte, dommage ou destruction des biens. En outre, jusqu'à ce que le titre de propriété des biens vous soit transféré, vous devez stocker les biens à vos frais séparément de tous les autres biens en votre possession et les marquer de manière à ce qu'ils soient clairement identifiés comme étant notre propriété. Vous nous accordez une autorisation irrévocable pour entrer, avec ou sans véhicule, dans vos locaux afin d'inspecter ou de reprendre possession des marchandises.

5. Disponibilité

5.1 Tous les biens sont soumis à la disponibilité. Vous êtes informé que la disponibilité des stocks n'est mise à jour que pendant la nuit. Bien que nous nous efforcions de maintenir un stock suffisant pour répondre à toutes les commandes et à tous les achats, si nous n'avons pas assez de stock pour fournir ou livrer les marchandises commandées et payées par vous, nous tenterons de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies pour vous demander comment vous souhaitez procéder. Nous pouvons, à notre discrétion, traiter toute partie de la commande qui est disponible. En cas de rupture de stock, nous vous rembourserons le prix payé pour ces marchandises dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours ou, dans le cas d'un client en compte, nous pouvons, à notre entière discrétion, obtenir dès que possible un crédit pour compenser le montant qui vous a été facturé.

6. Garanties du fabricant

6.1 Certains de nos biens sont vendus avec une garantie du fabricant, une garantie ou une assurance similaire (veuillez consulter la description du produit concerné sur notre site web pour plus de détails). Toute plainte, question ou réclamation au titre d'une garantie du fabricant, d'une garantie ou d'une assurance similaire doit être adressée directement au fabricant et nous n'avons aucune responsabilité ou obligation au titre ou en relation avec une telle garantie ou assurance.

6.2 Toute garantie du fabricant, garantie ou assurance similaire s'applique en plus de vos droits légaux si vous êtes un consommateur.

6.3 Certains produits peuvent être assortis d'une garantie prolongée du fabricant. Ceux-ci peuvent avoir besoin d’être enregistrés dans les 28 jours suivant l'achat - voir la documentation du produit pour plus d'informations.

7. Annulation, retours et remboursements

Les garanties contenues dans les clauses 7.1 à 7.13 sont des garanties commerciales que nous offrons gratuitement pour le territoire français.

Annulation

7.1 Vous pouvez annuler votre commande et nous retourner les articles achetés en nous notifiant votre annulation dans les 30 jours suivant la date de livraison. Il se peut que vous deviez prendre livraison des marchandises avant de pouvoir annuler votre commande si les marchandises sont placées dans notre processus de livraison avant que nous ne recevions votre avis d'annulation. Lorsque votre commande comporte plusieurs livraisons, le délai d'annulation de 30 jours pour les marchandises de votre commande court à partir de la date de livraison de la dernière livraison.

7.2 Vous perdez votre droit de rétractation après l'expiration du délai de 30 jours visé à la clause 7.1 (cela n'affecte pas vos droits en cas de problème avec les marchandises).

7.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous informer de votre décision de rétractation par courrier, téléphone ou courrier électronique en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous à la clause 14. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation à l'adresse pour annuler votre commande, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Si vous annulez votre commande en raison d'un problème quelconque avec les marchandises, veuillez nous en informer au moment de l'annulation.

7.4 En cas d'annulation pour quelque raison que ce soit, lorsque vous avez reçu les marchandises, vous devez nous les retourner (avec l'emballage d'origine) sans délai excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant le jour de l'annulation, à vos frais (sous réserve de la clause 7.11), sauf si nous acceptons que vous puissiez les détruire, auquel cas veuillez vous conformer aux instructions du fabricant avant de détruire les marchandises dangereuses. Vous devez renvoyer les marchandises avec tous leurs composants ainsi que tous les articles promotionnels reçus (y compris les cadeaux gratuits) ou les produits supplémentaires à prix réduit. Pour plus d'informations sur les modalités de retour des marchandises que vous avez reçues, veuillez consulter la section Retours de notre site web à l'adresse www.screwfix.fr/retours. Vous pouvez retourner certaines marchandises par la poste à partir de votre bureau de poste local et les marchandises plus importantes par notre service de ramassage par transporteur. Nous pouvons facturer des frais pour le service de ramassage par le transporteur ; le montant des frais dépendra de la marchandise retournée, mais les frais maximums sont de 20 euros.

7.5 En cas d'annulation, sous réserve de la clause 7.7, nous vous rembourserons le prix payé pour la commande annulée (ou une partie de la commande annulée). Si vous annulez la totalité de la commande, nous vous rembourserons également les frais de livraison standard (ou un montant égal aux frais de livraison standard si vous choisissez d'utiliser un mode de livraison plus coûteux) payés. Si vous annulez une partie de la commande, nous ne vous rembourserons pas les frais de livraison. Nous effectuerons le remboursement dans les 14 jours suivant la date à laquelle :

7.5.1 vous nous avez notifié l'annulation de votre commande, lorsque vous n'avez pas reçu les marchandises ; ou

7.5.2 nous recevons les biens que vous nous avez retournés, lorsque vous recevez les biens ; ou

7.5.3 vous nous fournissez une preuve de retour des marchandises, lorsque vous avez renvoyé les marchandises mais que nous ne les avons pas encore reçues.

7.6 Nous vous remboursons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande ou votre achat. Pour les achats Paypal, nous vous fournirons un remboursement ou un crédit client (à votre choix).

7.7 Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement la perte de valeur des biens retournés lorsque les biens présentent des signes d'utilisation déraisonnable ; à ces fins, l'utilisation déraisonnable comprend la manipulation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Nous pouvons retenir tout remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni une preuve de retour des marchandises

7.8 Votre droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises qui sont découpées ou mélangées selon vos besoins, fabriquées sur mesure, sur commande, selon vos spécifications ou clairement personnalisées (par exemple, radiateurs sur commande, cuisines préassemblées, peintures mélangées, serrures à clé identique et à clé passe-partout ou articles de broderie). Votre droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (comme les pompes à eau, les toilettes et les broyeurs), si vous avez ouvert l'emballage du produit après la livraison ou la collecte. Les chaudières, les pièces de chaudière ou les pièces de rechange de chaudière dont la boîte ou l'emballage a été ouvert ne peuvent être retournées pour être remboursées ou créditées.

7.9 Si vous annulez votre commande d'un produit livré directement par notre fournisseur, veuillez nous contacter et nous ferons le nécessaire pour que notre fournisseur vienne le chercher chez vous. Certaines collectes peuvent entraîner des frais ; le montant de ces frais dépendra du ou des produits retournés, mais le montant maximum est de 20 €.

Marchandises défectueuses

7.10 Lorsque les marchandises sont retournées parce qu'elles sont défectueuses ou incorrectes, nous prenons en charge les frais de livraison de retour, mais nous vous demandons de nous autoriser à désigner le transporteur. Votre droit de retourner les marchandises dans ces circonstances n'est pas limité à la période de 30 jours prévue à la clause 7.1.

7.11 Sans préjudice de votre droit d'annuler les commandes en général en vertu de la présente clause 7, si vous nous avez signalé un problème avec les marchandises dans les 30 jours suivant la livraison, vous avez le droit de refuser les marchandises et de recevoir un remboursement complet.

7.12 Si un article présente un défaut après les 30 jours suivant la livraison ou l'enlèvement, nous pouvons proposer une réparation ou un remplacement de l'article, ou offrir une réduction de prix ou un remboursement. Si le produit doit être réparé et que le fabricant a mis en place une ligne d'assistance, un service de réparation ou une garantie, nous pouvons vous demander de prendre contact directement avec le fabricant ou nous pouvons le faire en votre nom. Si le produit ne bénéficie pas d'un tel service ou d'une telle garantie, dans la plupart des cas, nous vous proposerons un remboursement.

Droits légaux en tant que consommateur

7.13 Les dispositions de la présente clause 7 n'affectent pas vos droits légaux si vous êtes un consommateur.

A cet égard, le client consommateur est informé qu’il bénéficie (i) d’un droit légal de rétractation dans les conditions visées par les articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, (ii) de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et (iii) de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Afin de vous fournir une information complète et vous éclairer sur les modalités d’exercice de ces garanties, nous avons reproduit les dispositions législatives y afférentes en annexe. Nous vous invitons à les consulter.

8. Responsabilité

8.1 Si vous achetez des biens chez nous en tant que consommateur (c'est-à-dire toute personne qui agit en dehors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle), dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, nous déclinons toute responsabilité à cet égard :

8.1.1 d'un préjudice non prévisible (le préjudice est prévisible s'il est une conséquence évidente de notre manquement ou s'il était envisagé par vous et nous au moment où vous et nous avons conclu notre contrat) ;

8.1.2 les pertes qui surviennent lorsque nous ne sommes pas en faute ou en violation des présentes conditions générales ; et

8.1.3 la perte d'exploitation (qui comprend la perte de bénéfices, la perte d'activité, de contrats, de fonds de commerce, d'opportunité commerciale et autres pertes similaires, ainsi que l'interruption d'activité).

8.2 Si vous êtes un client commercial, nous ne sommes pas tenus de vous indemniser (que ce soit par contrat, par délit (y compris la négligence), par violation d'une obligation légale ou autre), à l'exception de tout remboursement que nous effectuons en vertu des présentes conditions générales ou autrement à notre discrétion.

8.3 Sans préjudice de la clause 8.2, si vous êtes un client commercial, nous ne serons pas responsables envers vous (que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), violation d'une obligation légale ou autre) : (i) perte de profits, d'affaires, de contrats, de fonds de commerce, d'opportunités commerciales et autres pertes similaires, ou toute interruption d'activité ; ou (ii) perte indirecte ou consécutive, nous ne serons pas non plus responsables envers vous pour toute autre perte qui n'est pas une conséquence prévisible de notre violation des présentes conditions générales ou de nos obligations légales.

8.4 Si vous êtes un client commercial, vous reconnaissez et acceptez que les présentes conditions générales constituent l'intégralité et la seule entente entre nous

8.5 Rien dans les présentes conditions générales n'est destiné à affecter vos droits légaux si vous êtes un consommateur, ni à exclure ou à limiter notre responsabilité envers vous en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

8.6 Les biens sont destinés à être utilisés en France uniquement et nous ne pouvons pas confirmer que les biens sont conformes aux lois, règlements ou autres normes applicables en dehors de la France. Tous les biens sont vendus conformément aux spécifications du fabricant et sont soumis à toutes les qualifications, représentations ou instructions contenues dans la documentation associée aux biens.

8.7 Si vous êtes un client professionnel et que vous êtes soumis à la clause 8.5, nous ne serons pas responsables envers vous ou, dans le cas où vous effectuez des travaux pour une autre personne, envers toute autre personne, de l'utilisation ou de l'installation de tout bien par vous. En conséquence, si vous êtes un client professionnel, vous acceptez par les présentes de nous tenir à l'écart et de nous indemniser de toute responsabilité liée à toute réclamation ou allégation selon laquelle nous serions responsables de tout défaut d'installation ou d'utilisation des biens que nous fournissons.

9. Exigences en matière d'âge pour des biens spécifiques

9.1 Lorsque vous passez une commande de produits pour lesquels l'âge est limité, tels que des solvants, des haches, des couteaux et des lames de couteau, vous confirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que la livraison sera acceptée par une personne de plus de 18 ans. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande ou votre achat si nous pensons raisonnablement que vous ne respectez pas les restrictions d'âge pour certains biens.

10. Résiliation

Dans le cas où vous êtes un consommateur, il vous sera possible de résilier le contrat en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenus. En application de l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, vous devrez, avant de résoudre le contrat, nous enjoindre d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, vous pourrez librement résoudre le contrat.

Vous devrez accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la date à laquelle nous recevrons la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, sauf si nous nous sommes exécutés entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, nous sommes tenus de vous rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez résilié le contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent.

11. Cas de force majeur

11. 1 Nous n'avons aucune responsabilité envers vous pour tout défaut ou retard de fourniture ou de livraison ou pour tout dommage ou défaut des biens fournis ou livrés en vertu des présentes ou pour toute autre responsabilité, dans chaque cas, qui est causé par un événement ou une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, sans limitation, les accidents, les conditions météorologiques extrêmes, l'incendie, explosion, inondation, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunications, incapacité d'utiliser les réseaux de transport, défaillances mécaniques, catastrophes naturelles, attaques terroristes, guerre, troubles civils, émeutes, grèves, lock-out et autres conflits du travail, actes ou restrictions du gouvernement, et imposition ou restrictions des importations ou exportations).

12. Élimination d'équipements électriques et électroniques

12.1 . En tant que producteur responsable, nous sommes adhérents à l’éco-organisme Ecologic qui est en charge du recyclage des appareils et équipements électriques sur le territoire national. Ecologic est agréé par l’Etat depuis 2006 pour organiser une filière de collecte et de traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) avec l’ensemble des acteurs impliqués, dont les producteurs/fabricants. Le recyclage des déchets électriques est obligatoire en France et au sein de l’Union européenne depuis la publication de la directive européenne 2002/96/CE en 2003. L'objectif de cette directive est d'éviter les pollutions liées à la mauvaise gestion des déchets ainsi que le gaspillage pour préserver les ressources naturelles. Dorénavant, vous verrez apparaître sur votre facture une ligne contribution environnementale. Elle correspond au coût réel de la collecte et du traitement (dépollution et valorisation des matières) de vos appareils électriques en fin de vie (www.ecologic-france.com/citoyens/a-quoi-sert-l-eco-contribution.html). Cette contribution concerne certains équipements, et notamment appareils électroménager et leurs accessoires qui fonctionnent avec un courant électrique. Grace à elle et au geste de tri des citoyens, chaque année, plus de 600000 tonnes de DEEE sont collectées et traitées par la filière agréée. Lorsque vos équipements électriques et électroniques sont usagés, pensez au recyclage. Plus de 4 500 points de collecte sont présents partout en France pour vos déchets électriques. Trouvez le point de collecte près de chez vous : www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html

13. Généralités

13.1 Si une disposition des présentes conditions générales (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons ou limitons notre responsabilité envers vous) est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales et le reste de la disposition en question ne seront pas affectés. Notre contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci, sans que cela vous prive, si vous êtes consommateur, de la protection que vous assure les règles impératives de votre pays de résidence.

13.2 Tous les prix "était" ont été facturés au prix supérieur précédent, et ces produits étaient disponibles à l'achat à ce prix supérieur sur www.screwfix.fr. Veuillez nous contacter (coordonnées ci-dessous) si vous souhaitez obtenir de plus amples informations.

13.3 Toutes les images ne sont données qu'à titre d'illustration. Le contenu / les accessoires présentés dans les images ne sont pas inclus, sauf s'ils sont indiqués dans la description du produit.

13.4 Nous sommes soumis aux codes de bonne conduite suivants : Codes de conduite de Kingfisher. Vous pouvez les consulter via le lien

14. Coordonnées de contact

14.1 Si vous souhaitez passer une commande, annuler ou discuter de votre commande, ou déposer une plainte concernant votre commande, veuillez nous contacter par courrier à Screwfix Direct Ltd, Trade House, Mead Avenue, Houndstone Business Park, Yeovil, BA22 8RT, par téléphone au 08 00 99 16 41, ou par e-mail à contact@screwfix.fr. Les appels peuvent être enregistrés à des fins de qualité et de formation.

15. Politique de confidentialité

15.1 Vous reconnaissez que le fait d'acheter chez nous ou de vous enregistrer auprès de nous implique la collecte et le traitement de vos données personnelles qui sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec vous, au respect de nos obligations légales ainsi que pour vous envoyer des communications notamment en relation avec des produits similaires à ceux que nous vous avons déjà fournis.

15.2 Lorsque vous nous fournissez des informations personnelles (nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations sur la commande et informations de paiement), vous acceptez notre politique de confidentialité. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles dans la politique de confidentialité de Screwfix disponible sur www.screwfix.fr/privacy-policy-cookie-restriction-mode. Vous pouvez également la demander par téléphone au 08 00 99 16 41.

15.3 Vous avez le droit de demander à accéder, à rectifier ou à effacer vos données personnelles ainsi qu'à la portabilité des données. Vous avez également le droit de limiter ou de vous opposer à leur traitement, notamment en ce qui concerne les communications que nous vous adressons. Lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de le retirer.

15.4 Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier électronique à contact@screwfix.fr ou en écrivant à Screwfix Direct Ltd, Trade House, Mead Avenue, Houndstone Business Park, Yeovil, BA22 8RT . Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle française.

16. Règlement extrajudiciaire des litiges

16.1 Le règlement extrajudiciaire des litiges est une procédure dans le cadre de laquelle un organisme indépendant examine les faits d'un litige et cherche à le résoudre, sans que vous ayez à saisir un tribunal. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une plainte concernant votre transaction, les litiges peuvent être soumis, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, à un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Federation E-commerce et Vente à Distance (FEVAD)
60 rue la Boétie, 75008 Paris
Tel: 01 42 56 38 86
Site internet: www.mediateurfevad.fr/

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

Screwfix Direct Ltd. Les dessins, les photographies, les numéros de pièces, la mise en page et le style sont considérés comme des biens. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite. Les quantités et les mesures sont approximatives. Marques commerciales reconnues. Les produits exacts peuvent différer de ceux qui sont présentés. Tous les produits sont soumis à la disponibilité. Screwfix est une marque commerciale de Screwfix Direct Ltd, enregistrée en Angleterre sous le numéro 3006378

TVA : Tous les prix comprennent la TVA de 20 % (sauf indication contraire) sous réserve de changement de taxation.

ANNEXE 1 Droits et Garanties du Consommateur

I. Le droit de rétractation (Code de la consommation)

  • Article L221-18
    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
  • Article L221-19
    Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  • Article L221-20
    Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
  • Article L221-21
    Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
  • Article L221-22
    La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
  • Article L221-23
    Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
  • Article L221-24
    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
  • Article L221-25
    Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
  • Article L221-26
    Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
  • Article L221-27
    L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
  • Article L221-28
    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

II. La garantie légale de conformité (Code de la consommation)

  • Article L217-4
    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5
    Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L217-6
    Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
  • Article L217-7
    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  • Article L217-8
    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
  • Article L217-9
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
  • Article L217-10
    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
  • Article L217-11
    L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
  • Article L217-12
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien.
  • Article L217-13
    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

III. La garantie légale des vices cachés (Code civil)

  • Article 1641
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1642
    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
  • Article 1642-1
    Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

    Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
  • Article 1643
    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
  • Article 1644
    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • Article 1645
    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
  • Article 1646
    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
  • Article 1646-1
    Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

    Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

    Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
  • Article 1647
    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
  • Article 1648
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article 2232
    Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

    Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

ANNEXE 2 Formulaire de rétractation

À l'attention de . Screwfix Direct Ltd, Trade House, Mead Avenue, Houndstone Business Park, Yeovil, BA22 8RT. contact@screwfix.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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